Actes de naissance et de mariage

Les copies intégrales et les extraits d'actes de naissance et de mariage avec filiation ne sont délivrés qu'aux personnes légalement autorisées (voir liste ci-dessous) et sur indication des noms des pères et mères.

- L'intéressé, majeur ou émancipé

- Ses ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère) ou descendants (enfants, petits enfants)

- Son conjoint

- Son représentant légal

-  Ses héritiers

-  Le procureur de la République

-  Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française

-  Les administrations publiques si les lois et réglements les y autorisent.

Mentions légales - plan du site - Contact